1. Commandes

1.1 La quantité minimale par commande de café est fixée à un étui.
1.2 Ouro Do Brasil conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison ou de refuser la commande en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.
1.3 Ouro Do Brasil se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé, en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.
1.4 Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

2. Prix, facturation et paiement

• 2.1 Les prix des Produits commandés sont facturés toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de l’achat en boutique ou de la commande en cas de vente à distance. Les factures sont payables comptant. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
• 2.2 Les règlements s’effectuent en espèces (uniquement pour les clients professionnels) ou par carte de crédit (master card, visa).
• Il est précisé par ailleurs que les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
• 2.3 En cas de non-paiement des sommes dues à leur date d’exigibilité, une indemnité conventionnelle de retard de 10% du montant des sommes dues sera exigée avec un minimum de 15 € par créance. Cette indemnité ne pourra excéder la somme de 40 € quel que soit le montant global restant dû.
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• 3. Frais et modalités de livraison en vente à distance
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• 3.1 Ouro Do Brasil propose un mode de livraison avec des frais de livraison à votre charge, qui seront en vigueur au jour de la passation de votre commande et vous seront précisés avant la finalisation de votre commande. 
• 3.2 Ouro Do Brasil s’efforce d’assurer ses livraisons en France métropolitaine dans les 4 jours ouvrés dès validation de la commande, à l’adresse de votre choix.
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4. Vérification des Produits

• Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur et d’en informer Ouro Do Brasil dans les 7 (sept) jours à compter de la réception (en conservant la facture). Ouro Do Brasil vous remettra alors des Produits identiques de remplacement ou vous remboursera. 
• Les risques de perte et de détérioration des Produits vous sont transférés à la livraison.
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• 5.  Droit de rétractation
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• 5.1 Quel que soit le canal de distribution utilisé, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour nous notifier votre souhait de nous le retourner s’il ne vous convient pas, puis de 14 jours à compter de cette notification pour nous le retourner, sans avoir à indiquer de motif.
• 5.2 Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits non utilisés, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, propres à leur revente et accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que de la facture correspondante.
• 5.3 Sous réserve de ce qui précède, Ouro Do Brasil vous remboursera à compter de la réception des Produits retournés par le moyen de paiement utilisé le prix des Produits retournés et les éventuels frais de livraison facturés et ce dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous aurez exercé votre droit de rétractation. Les frais de réexpédition seront à votre charge.
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6. Contrat de garantie commerciale

• En sus des garanties légales détaillées à l’article 9, Ouro Do Brasil propose à ses clients une garantie commerciale, valable 24 mois pour l’ensemble des machines de la gamme Ouro Do Brasil à partir de la date d’achat de la machine, vous permettant de rapporter tout défaut de votre machine neuve ou reconditionnée (hors pièces amovibles) et d’obtenir soit la réparation, soit le remplacement de votre machine. Dans l’hypothèse où des frais seraient à votre charge, vous en serez avertis avant toute action.
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• Ouro Do Brasil sera dégagé de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur votre machine par tout autre intervenant que les centres de réparation agréés Ouro Do Brasil.
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7. Garanties légales

• 7.1 La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) vous permet de rapporter tout défaut de conformité de votre Produit, de son emballage et des instructions de montage par rapport à ce qui était convenu lors de l’achat. Elle est valable 24 mois à partir de la date de délivrance du Produit et vous permet d’obtenir sans frais soit sa réparation, soit son remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de votre contrat dans un délai de 30 jours. En cas de réparation ou de remplacement du Produit, Ouro Do Brasil se chargera à ses frais de la reprise du Produit par transporteur. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.  
• 7.2 Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit. Il vous revient de prouver l’existence de ce vice.
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• 8. Environnement / Disponibilité des pièces détachées
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• 8.1 En qualité de distributeur, Ouro Do Brasil a l’obligation de collecter auprès de ses clients une éco- participation, qui sera reversée à un éco-organisme agréé par l’Etat, afin de financer les filières de collecte, de dépollution et de recyclage des Déchets d’Equipements Electroniques et Electroniques (DEEE). Par conséquent, pour tout achat d’un appareil électronique ou électrique ménager neuf chez Ouro Do Brasil, vous contribuerez au paiement d’une éco- participation dont le montant est indiqué sur la fiche produit de l’appareil concerné.
• 8.2 La disponibilité des pièces détachées prévue pour une machine réparable est de 5 ans à partir de sa date de fabrication (information mentionnée sous la machine).
• 8.3 Ouro Do Brasil est susceptible d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire pour la réparation de votre machine.
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9. Protection des données personnelles

• 9.1 Ouro Do Brasil s’interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des cas juridiques, de ses sous- traitants et de ses fournisseurs d’enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par Ouro Do Brasil en stricte conformité avec les lois applicables.
• 9.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de portabilité, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à Ouro Do Brasil.
• 9.3 Afin d’améliorer la qualité de nos relations avec nos clients, les entretiens téléphoniques ainsi que les échanges sur nos outils de chat en ligne sont susceptibles d’être enregistrés. Pour toute commande par courrier, nous vous rappelons de ne jamais nous transmettre vos numéros de carte bancaire et le code de sécurité associé. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
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• 10. Accessibilité et évolution des conditions générales
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• Ouro Do Brasil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en
• ligne sur le site  www.ourodobrasil.com.
• Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales est soumis à la loi française. Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Ouro Do Brasil adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation
• FEVAD – BP 20015 – 75362
• Paris Cedex 8 –  https://www.mediateurfevad.fr.
• Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Ouro Do Brasil, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Par ailleurs, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
• A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
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